Amendement N° I-427 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Daudigny, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Claude Raynal Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas 
Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Alain Duran 

Alinéa 4

Supprimer les mots :

le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, 3, 5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l’État pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la baisse des cotisations sociales n’a, depuis 20 ans, montré aucun effet direct sur l’emploi.

La transformation du CICE en baisse des cotisations patronales est compensée par la TVA ce qui revient à transférer une baisse du coût du travail sur les consommateurs.

La compensation décidée par l’État, conformément à la loi Weil de 1994, est de droit et ne saurait permettre « l’institution d’un mécanisme tendant à permettre un rééquilibrage entre le solde budgétaire de l’État et le solde de la sécurité sociale à compter de 2020 ».

Les salariés ont besoin d’identifier qu’ils participent à un système d’assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.

Les salariés et les syndicats les représentant ne peuvent accepter que cette baisse de la compensation soit justifiée par un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, cet équilibre étant le résultat d’une désindexation de la revalorisation des pensions et d’une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou les Ehpad.

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