Amendement N° I-95 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Longuet, Karoutchi, Rapin, Grosperrin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Priou, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Segouin, Sido, Mme Thomas, MM. Vogel, Darnaud.

Photo de Laure Darcos Photo de Alain Milon Photo de Gérard Longuet Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Rapin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Martine Berthet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Marta de Cidrac 
Photo de Édouard Courtial Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Gilles Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Corinne Imbert Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jackie Pierre Photo de Christophe Priou Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Alain Schmitz Photo de Vincent Segouin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Mathieu Darnaud 

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne24252628303540
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne34353740434750
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne17182225283236
E. – Autres installations autoriséesTonne41425458616365

» ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
Installations non autoriséesTonne125125130132133134135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne12121213141516
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3Tonne12121213141516
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne99910111213
D. – Installations relevant à la fois des A et BTonne99911131517
E. – Installations relevant à la fois des A et CTonne66678910
F. – Installations relevant à la fois des Installations relevant à la fois des B et CTonne55678910
G. – Installations relevant à la fois des A, B et CTonne33456810
H. – Autres installationsTonne15151516171820

» ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

A cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.

Or, l’augmentation drastique des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché et non des collectivités et des contribuables.

Il est proposé une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n'impactant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l'activité des services publics locaux de gestion des déchets qui, par ailleurs, mettent en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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