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Amendement N° II-109 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-19 II-36 II-95 II-96 II-108 II-111 II-128 II-136 II-325 II-329 II-332 II-417 II-420 II-508 II-542 II-547 II-634 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Tissot, Botrel, Kanner, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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