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Amendement N° II-547 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-19 II-36 II-95 II-96 II-108 II-109 II-111 II-128 II-136 II-325 II-329 II-332 II-417 II-420 II-508 II-542 II-634 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : Mmes Féret, Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Magner, Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Mme Blondin, M. Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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