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Amendement N° II-23 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Raynal, Montaugé, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, Kanner, Éblé, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Tissot, Bérit-Débat, Mmes Monier, Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La certification exploitation de haute valeur environnementale (HVE 3) permet de valoriser les exploitations qui sont engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Cette certification est fondée sur des indicateurs de résultats précis relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation ; ces indicateurs de performance portent sur l’intégralité de l’exploitation. Les exigences de ce cahier de charges sont définies par le Ministère de l’Agriculture et contrôlées sur place, par des organismes indépendants agréés par l’État (organismes certificateurs).
La certification HVE est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Cette certification permet ainsi aux agriculteurs de valoriser auprès des consommateurs un mode de production respectueux de l’environnement.
Selon les données du Ministère de l’Agriculture, seules 1 015 exploitations étaient certifiées HVE au 1erjuin 2018. Il est donc nécessaire, afin de développer le recours à cette certification. L’adaptation de l’exploitation au cahier des charges HVE 3 peut représenter un certain coût pour les agriculteurs, la mise en œuvre d’une incitation fiscale, à travers un crédit d’impôt, pourrait donc permettre de compenser partiellement le coût de la certification la première année.
Cet amendement permet donc aux exploitations certifiées HVE 3 de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Ce crédit d’impôt serait accordé au titre de l’année d’obtention de la certification afin de permettre aux agriculteurs de surmonter le coût financier associé à la certification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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