Amendement N° II-416 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Jacques Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Temal, Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Mme Monier, M. Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Jacques Bigot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Philippe Madrelle Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Rachid Temal Photo de Henri Cabanel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie 

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la solution votée à l'Assemblée nationale.

La culture de l’huile de palme est une cause majeure de déforestation en Asie du Sud-est ; cette culture contribue ainsi de manière importante aux émissions de gaz à effet de serre - principale cause du réchauffement climatique. Le développement de cette culture a, par ailleurs, conduit à une perte massive de biodiversité, du fait de la destruction à son profit de milieux naturels.

Les biocarburants à base d’huile de palme présentent donc un bilan carbone extrêmement négatif. Faire bénéficier ces carburants de tarifs réduits de TGAP est dès lors incohérent et va à l’encontre de l’objet du dispositif, qui est de favoriser l’utilisation de produits respectueux de l’environnement. Il est donc nécessaire d’exclure définitivement les biocarburants à base d’huile de palme du bénéfice du tarif réduit de TGAP applicable aux biocarburants.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué au cours des débats à l’Assemblée Nationale qu’il lui semblait difficile « d’adopter une disposition qui tomberait comme un couperet », sans perspectives de transition, alors même que le gouvernement refuse toute discussion sur la suppression du tarif réduit de GNR, qui interviendra brutalement au 1erjanvier 2019 et qui aura des conséquences dramatiques pour plusieurs secteurs industriels français.

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