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Amendement N° II-710 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-896 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller, Cuypers, Mmes Marie Mercier, Gruny, MM. Gilles, Panunzi, Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Charon, Grand, Poniatowski, Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau, Priou, Mmes Micouleau, Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme Laure Darcos, MM. Babary, Bonhomme, Raison, Mme Lamure.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’abattement mentionné au I est subordonné
par les mots :
des abattement mentionnés au I sont subordonnés
III. – Après l’alinéa 9
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».
… – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, le présent amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.
Il est ainsi proposé de maintenir l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de trois SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 43 914 € (100 % pour l'exercice d'octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement.
La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n'est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit quatre fois le SMIC), le taux de l'abattement est ramené à 30 % (60 % pour l'exercice d'octroi de la dotation) ; pour la fraction du résultat qui excède cette limite l'abattement ne s'applique plus.
Par ailleurs, il est proposé de renforcer l'attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d'un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d'exploitation d'un abattement de 75 % de leur bénéfice.
Enfin, pour l'exercice d'octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) le montant total des abattements de 100% et de 60% ne peut être inférieur au montant de cette dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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