Amendement N° 8 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que les chambres consulaires bénéficient des allègements des charges sociale patronales promues par le Gouvernement pour 2019 afin d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur.

En effet, il serait inéquitable que les chambres consulaires, établissements publics administratifs (EPA) qu emploient aussi du personnel de droit privé, soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage.

A titre d’exemple, les Chambres d'Agriculture ont prés de 75% de leur personnel qui ont un statut de droi privé. Cet amendement permettrait une certaine économie de charges fort appréciable au vu du contexte de restrictions budgétaires actuel.

Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).