Amendement N° 8 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bas, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Dallier, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Genest, Grand, Gremillet, Huré, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Sol.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Philippe Bas Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest 
Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de Benoît Huré Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Marie Mercier Photo de Cédric Perrin Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Michel Raison Photo de Jean Sol 

I. – Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

, 4°

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que les chambres consulaires bénéficient des allègements des charges sociale patronales promues par le Gouvernement pour 2019 afin d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur.

En effet, il serait inéquitable que les chambres consulaires, établissements publics administratifs (EPA) qu emploient aussi du personnel de droit privé, soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage.

A titre d’exemple, les Chambres d'Agriculture ont prés de 75% de leur personnel qui ont un statut de droi privé. Cet amendement permettrait une certaine économie de charges fort appréciable au vu du contexte de restrictions budgétaires actuel.

Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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