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Amendement N° 116 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 749 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel, Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, qui vise à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de la règle imposant 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
Dans la mesure où l'objectif des 40% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance est rempli par une très grande majorité d'entreprises, il ne nous parait ni disproportionné ni dangereux que, pour les quelques entreprises qui méconnaissent encore cette obligation, celles-ci soient sanctionnées par la nullité des délibérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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