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Amendement N° 31 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Vanlerenberghe, Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vullien, Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Daniel Dubois, Delcros, Mmes Dindar, Micouleau, M. Guerriau, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Laménie, Chasseing.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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