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Amendement N° 343 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Sueur, Tourenne, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mmes Tocqueville, Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3253-13 du code du travail, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois, avec l’instauration d’une période suspecte entre le treizième et le dix-huitième mois, période durant laquelle les indemnités ne seraient pas couvertes par le régime de garantie des salaires, en cas de fraude avérée par le juge ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l’article L3253-13 du Code du travail qui se trouve être inadapté dans certaines situations et nécessite une modification concernant le délai de dix-huit mois pour le bénéfice d’une indemnité supra-légale dans le cadre d’un licenciement économique.
L’article L. 3253-13 du code du travail dispose que l’assurance prévue à l’article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette longue période peut engendrer de l’iniquité dans certaines situations. En effet, la mise en liquidation judiciaire de certaines entreprises a parfois lieu au-delà du délai de versements d’indemnités supra-légales que la loi prévoit, ce qui implique que le régime de garantie des salaires (AGS) ne les versera pas aux employés ayant fait pourtant l’objet d’un accord avec l’employeur.
En conséquence, si le jugement d’ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s’appliquer même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. En outre, l’employeur concerné peut jouer sur les dates pour priver ses employés de la garantie des salaires à laquelle ils ont le droit.
Il est donc proposé de ramener le délai de dix-huit à douze mois pour le bénéfice d’une indemnité supra-légale dans le cadre d’un licenciement économique avec l’instauration d’une période suspecte entre le 13e et le 18e mois, période durant laquelle les indemnités ne seraient pas couvertes par le régime de garantie des salaires, en cas de fraude avérée par le juge.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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