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Amendement N° 365 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 204 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Mme Préville, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.
Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources (jusqu’à 65 % de leurs ressources). Il sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.
Cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, cet amendement propose de supprimer l'article 13.
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