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Amendement N° 369 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 257 738 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 46 et 91
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail).
Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale et de maintenir le seuil de deux cent salariés.
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