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Amendement N° 370 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi relève ce seuil à deux cent cinquante salariés.
Cette mesure ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises; c'est une mesure d'information et de transparence au sein des entreprises.
Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de deux cent salariés.
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