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Amendement N° 372 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ont été définis en conformité avec l’accord d’entreprise mentionné aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail
II. – Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du présent article, prévoyant un comité comportant au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés.
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement d'utiliser la société à mission à des fins de promotion d’une image verte ou sociale mais de proposer une nouvelle approche où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l’entreprise.
Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère co-déterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent :
- Pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental, les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre doivent pouvoir être définis à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise).
- Le comité de suivi de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux doit être composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux).
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