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Amendement N° 376 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Temal, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 43, 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés.
L’existence d’un règlement intérieur ne constitue pas une contrainte pour la croissance et la création d’emplois.
L'établissement d'un règlement intérieur permet au contraire de fixer les règles du vivre ensemble, les mesures en matière de santé et de sécurité ou encore de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Cet amendement propose de conserver le seuil de 20 salariés pour l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur.
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