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Amendement N° 379 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
et le franchissement de seuil sont déterminés
par les mots :
est déterminé
II. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »
Exposé Sommaire :
Le seuil d'effectif à 20 salariés est maintenu pour le déclenchement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés sont en développement et doivent pouvoir mettre en œuvre efficacement l'emploi des travailleurs handicapés.
Aussi il est proposé de ramener le seuil de franchissement pour l'application de cette mesure de 5 à 3 ans et de prévoir un délai de mise en œuvre de deux ans.
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