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Amendement N° 445 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Sido, Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Guené, Charon, Morisset, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Brisson, Milon, Mme Ramond, MM. Chatillon, Daniel Laurent, Daubresse, Vaspart, Mme Deromedi, M. Bizet, Mme Lassarade, M. Pierre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mmes Lamure, Thomas, MM. Priou, Kennel, Saury, Poniatowski, Revet, Mmes Micouleau, Deroche, Laure Darcos, M. Raison, Mmes Bories, Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Le Gleut, Savin, Vogel, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Houpert, Mme Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Laménie, Bazin, Mme Primas, MM. Babary, Darnaud, Mme Berthet, M. Gremillet, Mme de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et 30 000 euros par an. » ;
II. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 375-2, les mots : « loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier les démarches des sociétés civiles agricoles, en leur permettant de réaliser des prestations de service, quel que soit leur statut social, dès lors que ces prestations s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et génèrent des recettes inférieures à 50% de celles tirées de l’activité agricole et à 30 000 euros par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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