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Amendement N° 46 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 56 105 119 119 119 203 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-Larché, M. Dallier, Mmes Deseyne, Di Folco, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Magras, Mayet, Mouiller, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard, Savary, Savin, Mme Thomas, MM. Babary, Chaize, Mme Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Gremillet, Pierre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet cette opération de vérification.
Cette mesure risque de nuire aux recettes de l’Etat par la dissimulation de toute ou partie de l’activité et pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois.
À l'heure où l'État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l'émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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