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Amendement N° 119 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 46 46 46 56 105 203 )
Déposé le 30 janvier 2019 par : MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga, Piednoir, Mme Férat, MM. Nougein, Grosdidier, Daubresse, Loïc Hervé, Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur si on ne souhaite pas inciter à dissimuler tout ou partie de l'activité professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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