Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 480 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Bascher, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Lefèvre, Houpert, Mme Ramond, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Babary, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Saury, Le Gleut, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Vogel, Bazin, Mme Bories, MM. Raison, Perrin, Regnard, Laménie, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Darnaud, Genest, Grand, Revet, Mmes Noël, Lherbier, MM. Rapin, de Legge, Poniatowski, Mme Keller, MM. Chatillon, Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Duplomb.
Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ne peuvent exercer leurs activités en France qu’après l’obtention d’un agrément de l’ACPR pour commercialiser des assurances dites « dommages ouvrage » et dites « garantie décennale ».
Depuis 2016, plusieurs assureurs étrangers, commercialisant des contrats d’assurance construction aux tarifs très attractifs, ont fait faillite en raison de leurs insuffisantes provisions sur les risques. Par conséquent, de nombreux foyers se retrouvent sans indemnisation malgré les malfaçons de leur logement, neuf ou rénové.
Si on ignore encore combien de foyers sont concernés, il est en revanche estimé que les assureurs étrangers détiennent près de 10 % des 400 000 assurances dommages souscrites chaque année.
Or, pour les assureurs dont le siège social est situé dans un État partie à l’accord sur l’EEE, le régime de la libre prestation de service ne permet pas de les placer sous l’autorité de supervision nationale, l’ACPR.
En attendant une solution européenne, cet amendement propose de durcir les conditions d’exercice des assureurs étrangers hors EEE en soumettant leurs activités en matière d’assurance construction au contrôle de l’ACPR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.