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Amendement N° 716 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cardoux, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Daubresse, Danesi, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Karoutchi, Lefèvre, Mandelli, Meurant, de Nicolay, Panunzi, Piednoir, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Rapin, Revet, Schmitz, Vaspart.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase de l’article 1er, à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ».
Exposé Sommaire :
En souhaitant vendre les parts détenues par l’Etat dans la société Aéroports de Paris, le gouvernement va céder le contrôle d’un monopole stratégique à une société privée pour une durée extrêmement longue. Or, les dispositifs de contrôle annoncés par le gouvernement nous semblent largement insuffisants pour s’assurer que le concessionnaire ne fasse un certain nombre d’erreurs stratégiques.
Pour éviter que la gestion de cette infrastructure incarnant l’image de la France ne soit laissée aux mains d’investisseurs peu soucieux des enjeux liés à sa nature, les auteurs de l’amendements proposent de modifier le statut de la société Aéroports de Paris afin de la transformer en « société en commandite par actions ».
Cette structure juridique permet en effet une dissociation complète de la gestion et de la détention du capital dans l'entreprise. Dès lors, l’Etat pourrait garder la main sur la gestion de sa principale plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital afin d’alimenter un fonds pour l'innovation.
Ce statut de société en commandite par actions est déjà utilisé pour de grandes sociétés françaises comme Michelin, EuroDisney, ou Lagardère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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