Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 760 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé s’inscrit dans la même démarche que la commission spéciale du Sénat en supprimant les interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen.
Cette disposition permet ainsi la suppression d’une sur transposition et une rédaction plus juste juridiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.