Amendement N° 766 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont 
Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger 

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

Exposé Sommaire :

Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissaires aux comptes (CCRC) par ressort de cour d’appel. Le garde des sceaux peut toutefois procéder à des regroupements mais l’initiative de tels regroupements appartient à la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette procédure peut entraîner une situation de blocage. Cet amendement confie au garde des sceaux l’initiative des regroupements de CRCC. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera consultée pour avis, à charge pour elle de consulter les CRCC, comme elle le fait actuellement.

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