Amendement N° 791 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Martin Lévrier Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont 
Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a deux objets.

D’une part, il précise que la limitation des motifs pour lesquels une norme peut être rendue obligatoire est valable à compter de la promulgation de la loi. Cela permet de confirmer, si besoin en était, que les actes réglementaires antérieurs à la loi ne sont pas touchés par la mesure.

D’autre part, il ajoute, aux motifs pour lesquels une norme peut être rendue obligatoire, un motif : celui de la protection des données personnelles. La protection des données personnelles est en effet un sujet crucial, pour lequel il existe des réglementations qui rendent des normes d’application obligatoires. C’est par exemple le cas dans le domaine de la santé, pour lequel la protection des données personnelles est extrêmement sensible (arrêté du 11 juin 2018 sur les référentiels applicables pour la certification et l’accréditation pour l’hébergement des données de santé).

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