Amendement N° 793 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Martin Lévrier Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont 
Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa propose de rétablir l’écriture adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Le caractère hybride de cette entité, lui permettant à la fois de pérenniser une activité économique et de poursuivre des objectifs d’intérêt général, est au cœur de ce projet. De nombreux entrepreneurs souhaiteraient en effet non seulement transmettre les titres de leur entreprise à une structure qui puisse pérenniser les valeurs morales et économiques qu'ils ont eux-mêmes développées, mais également financer des missions philanthropiques directement grâce aux bénéfices générés. La valeur ajoutée du fonds de pérennité réside précisément dans la poursuite de cette double mission. Cette structure, qui s’inspire des meilleurs exemples européens, notamment danois, permet d’inscrire de manière efficace le développement économique d’une entreprise au cœur de son environnement social et environnemental. Perdre cette dimension contraindrait inutilement les entrepreneurs intéressés à devoir créer deux structures entièrement séparées, et les empêcherait de pouvoir utiliser directement les fruits de leur société à des fins d’intérêt général.

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