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Amendement N° 10 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, Perol-Dumont, MM. Duran, Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac, Blondin, MM. Temal, Lalande, Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier, M. Jomier.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, pour une durée qui ne saurait excéder six mois,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge.
Exposé Sommaire :
Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise à garantir que l'auteur des faits ne représente plus une menace pour sa victime dans le cas où il se présenterait de nouveau dans son environnement proche. Il permet également à la victime d'être informée de la fin de l'interdiction de paraître, afin qu'elle puisse se préparer à cette évolution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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