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Amendement N° 12 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran, Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac, Blondin, MM. Temal, Lalande, Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier, M. Jomier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide, ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande la réalisation d'un rapport, remis au Parlement, afin d'évaluer l'impact des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ainsi que des violences sexistes commises dans l'espace numérique, sur les suicides ou les tentatives de suicides des victimes des infractions sus-citées. Le rapport devra associer les services d'urgence, les plus aptes à constater les suicides ou tentatives de suicides. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes devra être associé à l'élaboration de ce rapport. Ce rapport permettra de mettre au jour l'impact réel des violences sexistes et sexuelles, dans toute leur étendue, sur les atteintes à la vie des victimes.
Cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement lors de l'examen au Sénat du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; et il avait été adopté par la chambre haute.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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