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Amendement N° 28 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 33 du projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification de l’enquête.
Concernant les règles relatives aux contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants sur les conducteurs, cet article envisage de confier aux agents de police judiciaire (APJ) la possibilité de prendre seuls l'initiative d'un contrôle.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète des opérations et où seuls l'initiative et le contrôle d'un officier de police judiciaire sont requis par la loi.
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