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Amendement N° 29 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne une juge des enfants. » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure.
La composition pénale, pour le mineur, requiert le recours à de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges des enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur.
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