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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran, Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac, Blondin, MM. Temal, Lalande, Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre une injustice trop souvent dénoncée dans le cadre des procédures de justice, en particulier par les victimes disposant de peu de ressources (et donc éligibles à l'aide juridictionnelle), ce qui concerne en particulier les femmes ; mais également par les avocat.e.s des parties civiles. Pour un.e avocat.e, consacrer du temps à l'aide juridictionnelle peut représenter un risque ou un sacrifice financier. Ce risque est d'autant plus grand lorsque l'AJ est réalisée pour la victime : en effet, l'AJ est plus rémunératrice du côté défendeur en raison de l'investissement horaire moindre que cette défense demande.
Par conséquent, afin d'améliorer les droits des victimes, afin de permettre aux femmes précaires en général, et aux victimes de violences sexuelles et/ou intrafamiliales en particulier (les violences commises au sein du couple privent fréquemment la victime de ses revenus, de son autonomie financière, voire de son logement), de faire valoir leurs droits et d'être défendues à la hauteur de leur préjudice dans le cadre de la procédure judiciaire, le présent amendement demande au Gouvernement d'étudier les modalités d'harmonisation par le haut de la rémunération des avocat.e.s des parties civiles au sein de l'aide juridictionnelle ; afin de lutter contre les inégalités d'accès aux droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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