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Amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
sur un crime ou
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.
Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.
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