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Amendement N° 34 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur :
- durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours.
- si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement (et non supérieure ou égal à trois ans d'emprisonnement ainsi que le prévoit le projet de loi), le procureur de la République peut prolonger la durée de l'enquête de flagrance de 8 jours.
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