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Amendement N° 37 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Lubin, MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 5 et 6
Après les mots :
service pénitentiaire d’insertion et de probation
insérer les mots :
ou par la personne morale habilitée
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat en première et seconde lecture prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser des évaluations régulières dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.
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