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Amendement N° 76 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2019 par : Mmes Meunier, Rossignol, MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Rétablir le I A dans la rédaction suivante :
IA.- Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
L’article 2 généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et obliger à une tentative amiable préalable à la saisine de la juridiction : il renvoie en cela à l’expérimentation en cours de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. Un bilan doit en être fait notamment au regard de son financement avant de légiférer sur toute mesure nouvelle.
Les médiateurs familiaux sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour faire face à de tels transferts liés à une déjudiciarisation accrue des contentieux. Il faut des médiateurs formés et les crédits de la médiation familiale ne permettent que la formation de 150 médiateurs par an à mettre en perspective avec les 124 000 divorces par an.
Une question de couverture du territoire se pose également car certains départements ne fonctionnent qu’avec un médiateur.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement repousse, au 1erjanvier 2022, l’entrée en vigueur du I de cet article relatif à la médiation familiale pour laisser le temps de mettre les budgets en accord avec la mesure votée dans un souci de sincérité budgétaire et d’effectivité du droit ainsi créé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 vers l'article 56)
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