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Amendement N° COM-32 3ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Milon, Grosperrin, Piednoir, Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, Danesi, Mmes de la Provôté, Deromedi, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary, Sido, Segouin, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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