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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Engagement associatif
Discuté en séance le 6 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 33 (Adopté)
Déposé le 6 mars 2019 par : M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Imbert, MM. Détraigne, Sido, Cardoux, Regnard, Henno, Daubresse, Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon, Deromedi, MM. Morisset, Vogel, Loïc Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolay, Charon, Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay, Paccaud, Mme Marie Mercier, M. Alain Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Kauffmann, MM. Buffet, Pierre, Cuypers, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Perrin.
Texte de la commission N° 335 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en faveur de l’ engagement associatif en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. » ;
2° Le 1° de l’article L. 3142-59 est complété par les mots : «, dont trois jours pendant lesquels le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles, dans la limite de trois jours.
Il existe pour le milieu syndical un congé de formation économique, sociale et syndicale, pouvant aller jusque 12 jours par an pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus.
Parallèlement, il existe un congé de responsable d'association bénévole de 6 jours par an mais non rémunéré, sauf si cela est prévu par les conventions collectives.
Cet amendement permettrait d'étendre pour ce type de congé, un congé de 3 jours par an automatiquement rémunéré (sur le modèle syndical) pour les responsables d'association bénévole, notamment si il souhaitent bénéficier d'une formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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