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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Engagement associatif
Discuté en séance le 6 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2019 par : M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Lassarade, Goy-Chavent, Imbert, MM. Détraigne, Sido, Cardoux, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Decool, Mmes Lherbier, Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse, Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon, Deromedi, MM. Morisset, Vogel, Loïc Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolay, Charon, Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay, Paccaud, Mme Marie Mercier, M. Alain Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Kauffmann, MM. Buffet, Pierre, Cuypers, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Perrin.
Texte de la commission N° 335 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en faveur de l’ engagement associatif en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés
« Art. 200…. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jours au plus.
Alors qu’il existe un congé syndical rémunéré permettant aux responsables syndicaux de se former et d’exercer leurs responsabilités via ces congés, il semble cohérent d’étendre un tel dispositif aux responsables associatifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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