Déposé le 18 mars 2019 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. del Picchia, Charon, Forissier, Laménie, Mme Noël.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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