Déposé le 15 mars 2019 par : M. Laugier, Mme Primas, MM. Mizzon, Schmitz, Mmes Di Folco, Guidez, MM. Alain Marc, Bonnecarrère, Henno, Gabouty, Mme Dindar, M. Guerriau, Mme Sollogoub, MM. Iacovelli, del Picchia, Mme Lassarade, MM. Saury, Chasseing, Rambaud, Mme Kauffmann, MM. Guené, Lévrier, Delcros, Menonville, Bernard Fournier, Mme de Cidrac, MM. Moga, Piednoir, Mmes Billon, Laure Darcos, MM. Canevet, Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled, Détraigne, Kern, Decool.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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