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Amendement N° 640 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Pellevat, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mme Joissains, MM. Loïc Hervé, Lefèvre, Bonne, Mme Gruny, MM. Vogel, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deromedi, Vullien, MM. Morisset, Revet, Mme Noël, MM. Moga, Charon, Karoutchi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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