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Amendement N° 66 5ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Revet, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère, Alain Marc, Le Nay, Mmes Sollogoub, Deromedi, Bruguière, Férat, MM. Détraigne, Hugonet, Lefèvre, Moga, Chevrollier, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Longeot, Henno, Daubresse, Laménie, del Picchia, Mmes Lassarade, Marie Mercier, MM. Vogel, Chasseing, Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. Charon, Decool, Mme Lopez, MM. Henri Leroy, Janssens, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, MM. Karoutchi, Darnaud, Mmes Billon, Imbert, M. Babary, Mme Noël.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ou les véhicules », la fin du 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « qui utilisent un carburant alternatif tel que défini par la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. »
Exposé Sommaire :
Les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO2ne pourront être atteints que par la diversification du mix énergétique et le développement de toutes les énergies alternatives.
La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LRECV) dans son article 37, définit les véhicules à faibles émissions « comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. ».
Ces critères sont restrictifs. Ils limitent la définition aux véhicules électriques et hydrogène, laissant de côtés les autres carburants alternatifs (GPL, biocarburants, GNL…) ce qui diminue donc la portée de la mesure pour atteindre les objectifs fixés.
Dans ce contexte, nous proposons de remplacer la notion de « véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » par celle de véhicules qui utilisent un carburant alternatif au sens de la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les carburants alternatifs comprennent notamment : le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)), et le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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