Amendement N° COM-239 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de l’accomplissement des missions confiées à ces organisations.

La définition de ces missions, ainsi que leur financement, feront l’objet d’échanges notamment dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs signataires del’Accord Cadre Interprofessionnel et l’Assurance Maladie. Ces éléments de valorisation ontpour but de reconnaître l’engagement des professionnels de santé pour la prévention, lacoordination des soins et le bon accomplissement des missions sus-citées. L’égalité detraitement et de valorisation des professionnels de santé au sein des CPTS est une condition sine qua none de la bonne harmonie entre les différents acteurs.