Amendement N° COM-11 (Retiré avant séance)

En 2018, une enquête réalisée par une délégation régionale de France Assos Santé auprès des représentants d’usagers ayant un mandat en Contrats Territoriaux de Santé (CTS) soulignait l’existence de dysfonctionnements majeurs dans le fonctionnement de cette instance :

- Absence d’annuaire des membres,

- Insuffisance de moyens logistiques et administratifs de la part des délégations départementales d’Agence Régionales de Santé ARS, notamment des conditions matérielles de déroulement des réunions,

- Organisations irrégulières de réunions,

- Délais d’instruction des projets incompatibles avec un travail de fond des dossiers,

- Défaut de vision globale/feuille de route,

Cette instance, véritable outil de démocratie sanitaire pourrait pourtant disposer d’un rôle renforcé, en étant garante de la fluidité des parcours de santé sur les territoires. C’est d’ailleurs dans ce sens que le projet de loi de santé renforce la place des CTS dans l’évaluation des projets territoriaux de santé.

Le présent amendement propose de réaliser un état des lieux national du fonctionnement des CTS dans les différents territoires de démocratie sanitaire et identifier des axes d’amélioration, afin que cette instance puisse pleinement déployer son rôle sur les territoires.