Amendement N° COM-250 (Retiré avant séance)

Cet article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, alors que la même assemblée s'était opposée deux mois plus tôt à une mesure similaire dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale.

Il s'agit de permettre à des pharmaciens de délivrer des médicaments sur prescription médicale obligatoire, sur la base d'"arbres de décision" définis entre médecins et pharmaciens, pour répondre à des petites urgences (comme les cystites).

L'article 7 quater, en inscrivant dans le droit commun le dispositif de pharmacien correspondant qui autorise la délivrance par celui-ci de traitements dans le cadre de renouvellements, permet de répondre à des besoins en termes d'accès aux soins en renforçant les coopérations entre professionnels de santé, en l’occurrence médecins et pharmaciens.

L'article 7 quinquies franchit un pas de plus en faisant porter le diagnostic sur la responsabilité du pharmacien. Sans recul, à ce stade, sur le dispositif précédent, il peut sembler prématuré de généraliser dès à présent la délivrance de médicaments sur prescription, quel que soit l'encadrement prévu par le texte (liste de médicaments et protocoles fixés par la HAS, cadre d'exercice coordonné, formation préalable...).

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.