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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Discuté en séance le 9 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Gremillet, Brisson, Mmes Chain-Larché, Chauvin, MM. Panunzi, Mandelli, Mme Bruguière, M. Darnaud, Mmes Puissat, Noël, MM. Morisset, Meurant, Husson, Paccaud, Mmes Berthet, Gruny, Duranton, Deroche, MM. Duplomb, Laménie, Daniel Laurent, Mmes Thomas, Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Rapin, de Nicolay, Mmes Deromedi, Laure Darcos, M. Pierre, Mmes Bories, Deseyne.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité du conseiller communautaire suppléant à participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire, un deuxième conseiller municipal peut être appelé à le remplacer avec voix délibérative selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un second suppléant en cas d'empêchement temporaire du conseiller communautaire titulaire ainsi que de son suppléant, à participer aux réunions de l'organe délibérant de la communauté de communes avec voix délibérative, pour les communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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