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Amendement N° 192 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Deromedi, Deseyne, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grand, Joyandet, Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Poniatowski, Raison, Saury, Savary, Schmitz, Mme Thomas, MM. Vogel, Bazin, Lefèvre, de Nicolay, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, Imbert, Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8-.... – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement envisage une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire et prévoit un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires (à l’image des instances de dialogue « CDPPT » - commissions départementales de présence postale territoriale), les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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