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Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Dallier, Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière, Canayer, MM. Daubresse, de Nicolay, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Giudicelli, MM. Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Malet, Micouleau, Procaccia, Puissat, MM. Savary, Segouin, Vaspart, Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mmes de Cidrac, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pellevat, Sido.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dès l'âge de trois ans
par les mots :
atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.
En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.
Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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