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Amendement N° 202 2ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Détraigne, Fouché, Mme Deseyne, M. Houpert, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Magras, Charon, Babary, Gilles, Lefèvre, Mme Laure Darcos, M. Meurant, Mme Puissat, MM. Vogel, Pellevat, Decool, Grand, Mayet, Alain Marc, Mme Mélot, M. Savary, Mme Lamure, M. Luche, Mme Troendlé, MM. Paccaud, Laménie, Sido, Saury, Husson, Maurey, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Savin.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernant le nombre de places disponibles dans les différentes formations professionnelles et leurs débouchés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer de manière systématique les élèves des classes de troisième et de terminal concernant les débouchés professionnelles possibles après leurs études. De fait, cet amendement permettrait d'empêcher les élèves de se diriger vers des études sans réelles débouchées professionnelles et de la même manière de lutter contre le manque de vocations dans certaines filières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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