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Amendement N° 203 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Détraigne, Fouché, Mme Deseyne, M. Houpert, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Magras, Charon, Babary, Gilles, Lefèvre, Mme Laure Darcos, M. Meurant, Mme Puissat, MM. Vogel, Panunzi, Savin, Mme Deromedi, MM. Husson, Saury, Sido, Laménie, Paccaud, Mme Troendlé, M. Luche, Mme Lamure, M. Savary, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Mayet, Grand, Decool, Pellevat.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de ces dispositifs et de proposer des pistes de réforme afin de permettre aux élèves intéressés par les métiers manuels de s’y préparer le plus tôt possible au collège et avant même l’âge de quinze ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire un bilan des dispositifs d'initiation aux métiers en alternance et de proposer des pistes de réforme afin de permettre aux élèves intéressés par les métiers manuels de s’y préparer le plus tôt possible au collège et avant même l’âge de quinze ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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